La loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Cette loi (n° 2008-582) impose une évaluation comportementale de tous les chiens de 1ère et 2ème catégories, les chiens mordeurs et tout chien sur demande du maire (ou du préfet). Cette évaluation doit être faite par un vétérinaire agréé.

Elle a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter le chien dans ses conditions de garde.

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Le Dr FUSS-BOISSENIN est inscrite sur la liste des vétérinaires agréés à effectuer les évaluations comportementales, cependant elle ne pourra pas évaluer votre chien SI celui-ci est déjà patient de la clinique vétérinaire des Alizés. Vous devez alors choisir un autre vétérinaire de la liste qui ne connaît pas du tout votre chien.

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Depuis le 20 juin 2008, cette évaluation est obligatoire pour les chiens suivants :

 

Chiens de 1ere et 2e catégorie

• Un permis de détention, décerné par la mairie, est nécessaire pour posséder ou détenir un chien de 1ere ou 2e catégorie. 

• C’est à un vétérinaire, choisi par le propriétaire de l’animal sur une liste départementale, d’effectuer une évaluation comportementale avant la remise du permis. Cette évaluation peut être renouvelée selon un délai variable en fonction du classement du niveau de risque de l’animal.

• L’évaluation a pour but de permettre au maire de prendre des mesures de prévention et de sécurité en fonction des résultats de celle-ci.

• L’évaluation est à effectuer lorsque le chien est âgé entre 8 et 12 mois.

 

Chiens mordeurs

• La loi française impose également une évaluation par un vétérinaire de tout chien ayant mordu une personne, à réaliser avant la fin des 15 jours de la période de mise sous surveillance sanitaire.

• Le maire pourra imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude prévues par la loi.

 

Attention

• Le maire peut demander à tout moment une nouvelle évaluation.

• Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire.

• Si les résultats de l’évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

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